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Conditions Générales de Vente

CGV du Calvados Morin

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

 

1. DISPOSITONS GENERALES

Toute commande passée à notre Société implique l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à nos conditions tarifaires qui en sont partie intégrante à l’exclusion des conditions générales d’achat de nos cocontractants et de tous autres documents émanant d’eux qui ne seront réputés acceptés qu’en cas d’accord écrit de notre Société.
 

2. COMMANDES

Les commandes sont fermes et définitives. Aucune annulation de commande totale ou partielle de la part de nos clients, ne pourra être prise en compte sans l’accord écrit et préalable de notre Société. Toute défaillance de paiement et d'une façon générale tout événement de nature à révéler une diminution de solvabilité apparente du client autorise notre Société à refuser la commande de ce client. Confirmation de la commande. Les commandes passées par l’acheteur ne lient le vendeur qu’au moment de leur confirmation par le vendeur, par écrit ou par tout autre moyen électronique de son choix.

 

3. CONDITIONS DE TRANSPORT

Nos marchandises, même vendues franco voyagent aux risques et périls du destinataire. En toutes hypothèses, en cas de perte, détérioration, avarie, manquant ou retard, il appartiendra au destinataire d’exercer tous recours contre le transporteur conformément aux articles L.133/3 et L.133/4 du Code de Commerce. Par contre lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Dans le cas où la marchandise est enlevée par l’acheteur, celle-ci sera réputée livrée et agréée conforme dès son chargement. Le client s’engage à respecter ou à faire respecter scrupuleusement par ses transporteurs la législation afférente à la circulation des alcools et notamment à se conformer fidèlement aux prescriptions contenues sur les titres de mouvement accompagnant les marchandises. Dans tous les cas, par conséquent, le client sera totalement responsable des infractions commises en la matière, pour quelque raison que ce soit, même par cas fortuit ou de force majeure et garantira CALVADOS MORIN de toute condamnation, imposition ou demande de l’administration à ce sujet.

 

4. CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix et taux de nos conditions tarifaires sont indicatifs, et peuvent être modifiés sans préavis. A compter de leur communication, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables. D.une manière générale, nos conditions tarifaires et commerciales sont communiquées sur demande de nos clients. Nos prix sont établis en fonction de la fiscalité en vigueur, ils seront modifiés immédiatement et automatiquement en cas de changement de celle-ci. Le prix est indiqué EX WORKS (INCOTERMS 2000) à l’export et sauf convention contraire des parties, le prix est exclusif de tout droit d’importation, frais de douane, prélèvement exceptionnel pouvant être dus, ces frais sont à la charge de l’importateur.

 

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, le délai de paiement par tout producteur, revendeur ou prestataire de services ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus par l’article 403 du code général des impôts. Pour les clients hors territoire français, les conditions de paiement sont de soixante (60) jours sauf dérogation convenue expressément entre les parties. Tout paiement au comptant donnera lieu à un escompte de 2 %. En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel d.une facture, les sommes dues seront de plein droit majorées des intérêts de retard sur la base d.une fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons futures, ou d’exiger des garanties appropriées au cas où l’acheteur ne paierait pas le total dû pour une livraison.

 

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

Le vendeur livre la marchandise au lieu de livraison conformément aux indications stipulées sur la confirmation de commande. A défaut de telles indications, les marchandises sont livrées EX WORKS (INCOTERMS 2000).
 

7. DATE DE LIVRAISON

Le vendeur livre la marchandise à la date indiquée sur la confirmation de commande. A défaut d.une telle indication, la marchandise est livrée à la date que le vendeur estimera appropriée.

 

8. GARANTIES DU VENDEUR

Le vendeur garantit que les produits sont conformes aux spécifications standards en vigueur à la date d’expédition ou aux spécifications convenues avec l’acheteur.
En outre, le vendeur déclare qu’à sa connaissance les produits ne violent les brevets d’aucun tiers. SONT EXCLUES TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, RELATIVES AUX PRODUITS EMPLOYES SEULS OU EN COMBINAISON AVEC D.AUTRES MATERIAUX, ET EN PARTICULIER TOUTES GARANTIES IMPLICITES SELON LESQUELLES LES PRODUITS SERAIENT ADEQUATS OU VENDABLES POUR UN QUELCONQUE USAGE.

 

9. RECLAMATIONS

L’acheteur vérifie la conformité des produits avec les spécifications et/ou les échantillons dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception. Toutes réclamations de l’acheteur, incluant notamment, les réclamations pour défaut présumé, dommages et insuffisance de quantité, sont faites par écrit et doivent parvenir au vendeur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise par l’acheteur, étant entendu que toutes les réclamations faites après que l’acheteur ait revendu la marchandise ou l’ait transformé ou traité de quelque manière que ce soit seront nulles et non avenues. Les réclamations pour des défauts, qui malgré une vérification soigneuse de la marchandise, ne pourraient être découverts dans le délai fixé ci-dessus, doivent être faites par écrit et parvenir au vendeur dans les 10 jours ouvrables à compter de la découverte des défauts et dans tous les cas au plus tard 90 jours après la réception de la marchandise par l’acheteur. Le fait que l’acheteur ne réclame pas dans les délais indiqués ci-dessus est considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit. Si l’acheteur apporte la preuve que la marchandise est défectueuse, le vendeur peut, à son choix, remplacer ou réparer la marchandise défectueuse à ses frais ou rembourser le prix payé.

 

10. RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur est expressément limitée au prix d’achat de la quantité de produits à propos de laquelle la réclamation est faite. En outre, en aucune circonstance, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de dommages spéciaux, secondaires, indirects ou consécutifs (tels que notamment, perte de gains, de revenus, etc) subis par l’acheteur ou un tiers. Notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où les marchandises seraient entreposées dans des conditions de conservation non compatibles avec la bonne conservation du produit. De plus, dans la gestion des stocks, le concessionnaire devra veiller au respect de la règle «Premier entré» «Premier sorti ».

 

11. NON EXECUTION

Le vendeur n.est pas responsable des retards dans l’exécution du contrat ou de sa non exécution, dus à des circonstances indépendantes de sa volonté telles que notamment : incendie, inondation, explosion, émeute, guerre, danger maritime, grève, bris d’équipement, action ou interdiction gouvernementale, pénurie de matière première ou d’énergie à prix raisonnable, interruption des transports et/ou autres cas de force majeure.

 

12. RESPECT DES LOIS

L’acheteur convient qu.il est de sa responsabilité de respecter tous les règlements et toutes les lois en vigueur relatifs aux produits du vendeur après l’achat de ces derniers.

 

13. DIVERS

Le non exercice d’un droit de l’acheteur ou du vendeur à quelque occasion que ce soit n’implique pas une renonciation à l’exercice de ce droit à une autre occasion. Les présentes conditions générales de vente seront interprétées dans toute la mesure du possible de manière conforme à la loi. La décision d’un tribunal, d.une juridiction compétente quant à l’inapplicabilité de l’un ou plusieurs articles ou dispositions n’invalident pas l’ensemble des présentes conditions générales de vente et les effets de la décision du tribunal seront autant que possible limités aux articles et dispositions estimés inapplicables. Les présentes conditions générales de vente constituent l’accord entre le vendeur et l’acheteur et sont l’expression exhaustive et exclusive des termes de leur accord.

 

14. TRANSFERT

Toute cession des droits et obligations découlant du présent contrat sans accord préalable écrit du vendeur est interdite et sera considérée comme nulle et non avenue.
 

15. VERSION ANGLAISE

En cas de doute sur l’interprétation des présentes conditions générales de vente, la version française prévaut.

 

16. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Dans le cas où l’acheteur cesserait ses paiement ou serait l’objet de poursuites tendant à le faire déclarer en état de redressement judiciaire ou en liquidation de biens, la vente serait résolue de plein droit. Les marchandises demeurent néanmoins sous la responsabilité de l’acheteur dès le premier jour de livraison. En cas de non paiement aux échéances convenues, le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises impayées trois jours après une mise en demeure restée infructueuse ou immédiatement si celle-ci est signifiée par voie d’Huissier. Les parties conviennent que les marchandises revendues par l’acheteur le seront dans l’ordre chronologique de ses achats. En conséquence, les marchandises en stock chez l’acheteur seront réputées afférentes aux factures non réglées à notre Société. En tout état de cause, notre Société se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire.

 

17- SUBROGATION

Dans tous les cas, nous sommes subrogés dans les droits de nos clients en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient leur être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

 

18. DIVERS

Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale de la vente. De même, notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où les marchandises vendues seraient transportées ou entreposées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

19. HABILLAGES

L’utilisation de notre raison sociale SA CALVADOS MORIN, de notre marque ou d.une contremarque faisant de notre part l’objet d’un dépôt de marque est strictement interdite sur les habillages autres que ceux fournis par nos soins. Nous nous réservons la possibilité d’apporter à tout moment des modifications dans le graphisme, le style ou la forme de nos habillages (étiquettes, pendentifs, collerettes etc…) ou de supprimer certains habillages de notre collection.
 

20. DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit en vigueur au siège du vendeur. La Convention des Nations Unies pour la vente internationale de marchandise s’applique en cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le contrat de concession commerciale. Tout litige au présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du lieu d’établissement du siège du vendeur, sans préjudice du droit du vendeur de soumettre le litige aux tribunaux du lieu où est établi le siège de l’acheteur.

CALVADOS MORIN SA  AU CAPITAL DE 178 500 € - BP N° 4  10 rue d’Ezy – 27540 IVRY LA BATAILLE France
Tél ++ 33 (0)2 32 36 40 01 – Fax ++ 33 (0)2 32 36 69 63 e-mail : info@calvadosmorin.com
SIRET : 573 650 3630 0019 – APE : 1101Z – TVA :  FR90573650363 – ACCISE : FR 093137 E 0030

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